Critères d'adhésion

La CDCC impose des critères d'adhésion qui lui permettent de vérifier la situation financière du candidat et sa capacité à fournir du capital. Les membres compensateurs de la CDCC doivent démontrer leur stabilité financière et la solidité de leur exploitation, ainsi qu'avoir à leur emploi du personnel qualifié pour gérer leurs activités.

Adhésion à la CDCC

Le processus d'adhésion des membres est une étape essentielle du système de gestion du risque de contrepartie de la CDCC. Il constitue le mécanisme par lequel la solvabilité de chacun de ses membres compensateurs éventuels est évaluée. Ce processus est décrit dans les règles de la CDCC.

Des exigences strictes envers tous les membres compensateurs

La CDCC a établi des critères d'adhésion afin de se protéger et de protéger ses membres compensateurs existants. Chaque candidat doit soumettre une demande d'adhésion conçue de manière à présenter, parmi d'autres éléments, sa situation financière en fonction des normes établies dans les règles de la CDCC.

Processus d'échange de données avec les OAR

La CDCC travaille en étroite collaboration avec les organismes d'autoréglementation (OAR) pour préserver l'intégrité des marchés financiers au Canada et applique les mêmes exigences rigoureuses en matière de réglementation et de présentation de l'information que celles en vigueur dans l'industrie. Ainsi, la CDCC et les OAR ont mis en oeuvre un processus électronique d'échange de données visant à assurer le dépôt ponctuel de certains rapports financiers. Les membres compensateurs membres d'un OAR doivent déposer un rapport financier mensuel et un rapport et questionnaire financier réglementaire uniforme annuel. Ces membres compensateurs relèvent de la compétence de vérification de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Les banques membres compensateurs doivent déposer un relevé trimestriel de leur coefficient de suffisance du capital. Ces membres compensateurs relèvent de la compétence de vérification du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Exigences minimales en matière de suffisance de capital

La CDCC examine tous les mois les rapports financiers mensuels de ses membres compensateurs membres d'un OAR (tous les trois mois pour les banques membres compensateurs), de manière à s'assurer de leur bonne santé financière. Les membres compensateurs doivent également déposer des états financiers annuels vérifiés, que la CDCC passe soigneusement en revue afin de s'assurer que les membres compensateurs respectent en tout temps les exigences minimales en matière de suffisance de capital. Les banques membres compensateurs doivent respecter les exigences minimales en matière de suffisance de capital établies par le BSIF, organisme qui réglemente les banques. Les membres compensateurs membres d'un OAR doivent respecter les exigences minimales de l'OCRCVM en matière de suffisance de capital.

Ratio marge/capital

La CDCC évalue par ailleurs certains risques à l'aide de ratios financiers. Elle analyse les rapports financiers mensuels ainsi que les rapports et questionnaires financiers réglementaires uniformes produits annuellement de ses membres compensateurs membres d'un OAR pour examiner le ratio des exigences de marge par rapport au capital redressé en fonction des risques (mesure de la suffisance de capital réglementaire). Ce ratio constitue une mise en garde de la mesure dans laquelle ces membres compensateurs risquent d'être touchés par des fluctuations marquées des prix sur le marché. Si le ratio marge/capital redressé en fonction du risque d'un membre compensateur dépasse un seuil donné, celui-ci doit fournir des garanties supplémentaires à la CDCC.

Suivi de la situation financière des membres compensateurs

La CDCC surveille également les rapports financiers mensuels des membres compensateurs membres d'un OAR afin d'alerter sans délai la direction si l'un des membres compensateurs atteint le niveau de mise en garde. Les niveaux de mise en garde sont établis par l'OCRCVM et sont fondés sur divers tests de liquidité, de suffisance de capital et de rentabilité. Si le niveau est atteint, la CDCC communique avec l'OCRCVM afin de déterminer la cause de l'alerte et de trouver une solution à toutes les carences relevées.

La CDCC obtient du BSIF des renseignements pertinents sur ses banques membres compensateurs afin de suivre leur situation financière. Le processus de suivi de la situation financière des banques membres compensateurs a été conçu par le BSIF, afin de mesurer entre autres, l'actif et le capital pondéré en fonction des risques des banques membres.

La CDCC surveille le ratio marge/capital, car il constitue une mise en garde de la mesure dans laquelle une banque membre compensateur et un membre compensateur membre d'un OAR risquent d'être touchés par des fluctuations marquées des prix sur le marché.

Pour obtenir plus de renseignements sur les critères d'adhésion à la CDCC, ou pour présenter une demande d'adhésion, veuillez communiquer avec les Services aux membres à servicesauxmembres@cdcc.ca

Devenir membre compensateur

Conformément à l'article A-1A03, « Procédure d'admission », de ses règles, la CDCC peut examiner les livres et registres des candidats ou prendre toute autre disposition ou tout autre moyen qu'elle juge souhaitable pour s'assurer que les critères d'adhésion établis à l'article A-1A01, « Admissibilité aux fins d'adhésion », et à l'article A-1A02, « Critères d'adhésion » des règles de la CDCC, s'il y a lieu, sont respectés.

• Le candidat est (i) un membre ou un participant agréé en règle auprès d'une bourse reconnue dans une province canadienne ou (ii) une banque ou une banque étrangère autorisée assujettie à la Loi sur les banques (Canada).
• Le candidat est un participant en règle de la société Services de dépôt et de compensation CDS inc.
• Le candidat se conforme aux exigences initiales en matière de suffisance du capital de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières ou du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF) dans le cas des banques.
• Le candidat dispose des ressources d'exploitation adéquates pour s'acquitter de ses obligations envers la CDCC et les autres membres compensateurs.
• Le candidat a effectué le dépôt de base dans le fonds de compensation, correspondant aux catégories de produits qu'il est autorisé à compenser auprès de la CDCC, dans les délais prescrits par les règles de la CDCC.
• Le candidat a reçu l'approbation du conseil d'administration de la CDCC.

Les candidats qui souhaitent compenser des opérations sur titres à revenu fixe hors cote par l'entremise de la CDCC doivent répondre aux mêmes critères d'adhésion que ceux qui souhaitent compenser des produits dérivés négociés en bourse et autres instruments hors cote, sauf en ce qui concerne les exigences de capital.

Les exigences de capital pour les opérations sur titres à revenu fixe hors cote sont énoncées ci-après.

• Le candidat qui compense uniquement ses propres opérations sur titres à revenu fixe et celles d'entités de son groupe doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants :
  • avoir un capital minimal de 50 000 000 $ et être un négociant principal auprès de la Banque du Canada;
  • avoir un capital minimal de 100 000 000 $.
• Le candidat qui compense aussi des opérations sur titres à revenu fixe pour le compte de ses clients (autres que des entités de son groupe) doit répondre au critère suivant :
  • avoir un capital minimal de 200 000 000 $

Pour obtenir plus de renseignements sur les critères d'adhésion à la CDCC, ou pour présenter une demande d'adhésion, veuillez communiquer avec les Services aux membres à servicesauxmembres@cdcc.ca